Conditions Générales d'Utilisation

Objet

La société Roadmap Group (ci-après : « Roadmap Group ») crée, commercialise et distribue l'application Health Roadmap, ainsi que des services d'accompagnement et de conseil dans la mise en œuvre de ces prestations.

Les présentes conditions générales s'appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de Services (tel que définis ci-dessous) auprès de Roadmap Group. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Produits et Services au bénéfice du Client y ayant souscrit dans les conditions définies à l'article « Souscription aux Produits et Services et acceptation des conditions générales » (ci-après le « Client »).

Si le Client a accepté une proposition commerciale, cette Offre et les présentes conditions générales constituent un ensemble contractuel indissociable. En cas de contradiction, les dispositions de la (des) Offre(s) prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre différentes Offres, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Les conditions particulières ou celles contenues dans les propositions commerciales prévalent sur toutes autres conditions générales.

Principales définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants, employés avec une première lettre majuscule, auront les significations respectives suivantes :

Information sur les fonctionnalités d'Health Roadmap

Les fonctionnalités proposées aux utilisateurs d'Health Roadmap sont destinées à des consommateurs personnes physiques et acheteurs non professionnels dans le cadre d'une utilisation personnelle et privée. Le choix des fonctionnalités commandées par le Client relève de sa seule responsabilité ;

Souscription à l'application et acceptation des conditions générales

Ouverture de Comptes

L'Utilisateur est responsable de la création de son compte depuis l'Application et des informations saisies lors du processus d'inscription. L'Utilisateur s'engage à veiller à ce qu'aucun tiers n'utilise son compte à sa place ou pour leur compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité. Il reconnaît expressément que toute utilisation des Services avec ses identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur correspondant. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il s'engage à contacter sans délai Roadmap Group, par tout moyen écrit utile et notamment par email, s'il apparaît que son Compte Utilisateur a été utilisé à son insu.

Acceptation des conditions générales

Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur accepte les présentes conditions générales au moyen d'une case à cocher. L'accès à l'Espace Utilisateur n'est possible que lorsque la version la plus récente des présentes Conditions Générales d'Utilisation a été explicitement acceptée par l'Utilisateur. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne peut pas bénéficier de Services auprès de Roadmap Group.

Configuration minimale requise

L'utilisation de l'application Health Roadmap n'est possible que si elle est utilisée sur un smartphone utilisant le système d'exploitation iOS ou Android et disposant d'une connexion internet 3G/4G/5G ou Wi-Fi performante, sous réserve que l'Utilisateur lui ait accordé les permissions nécessaires à son fonctionnement.

Description des Services

Liste des Services

L'application Health Roadmap assure différents Services auprès de son Utilisateur. À titre d'illustration, les Services suivants sont proposés, cette liste étant susceptible d'évoluer au fur et à mesure des cycles de développement et de maintenance de l'Application :

• Création d'un compte utilisateur
• Authentification de l'utilisateur
• Gestion du bilan physiologique
• Gestion des programmes d'activité physique adaptée et de thérapies sportives

Disponibilité des Services

Roadmap Group garantit, sauf cas de force majeure, le maintien de l'accès aux Services 24h/24 et 7j/7, ainsi que le niveau de disponibilité et les conditions de gestion et de résolution des incidents précisés ci-après (la « Disponibilité de Service »). L'Utilisateur qui a souscrit à l'Application reconnaît et accepte expressément qu'eu égard à la complexité d'Internet, l'inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l'afflux à certaines heures des Utilisateurs, aux différents goulots d'étranglement sur lesquels Roadmap Group n'a aucune maîtrise, la responsabilité de Roadmap Group sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. Roadmap Group ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d'accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Disponibilité de Service ne couvre pas toute panne ou interruption intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d'accès à internet.

Engagement de service et support

Mise à disposition de la solution

L'application Health Roadmap repose sur une infrastructure composée de serveurs virtuels, de procédures de sauvegarde des bases de données et de services d'exploitation quotidiens de l'environnement. Roadmap Group s'efforce d'en maintenir la disponibilité dans les meilleures conditions possibles. Des fenêtres de maintenance peuvent être planifiées, engendrant une interruption de service. Les dates de ces interruptions planifiées seront annoncées à l'ensemble des Utilisateurs en amont.

Gestion des Incidents

Le service consiste à maintenir la solution actuelle, à corriger les bugs éventuels et à intervenir lorsque des incidents sont signalés par les utilisateurs.

Processus

Les incidents généreront des échanges entre le Client et la société Roadmap Group sous forme d'échanges d'emails au travers de l'adresse support@healthroadmap.fr.

Le service comprend

• La réception des demandes formulées avec accusé de réception
• L'analyse de la demande avec une proposition de solution immédiate si cela est possible
• Dans le cas où un correctif est jugé nécessaire par les équipes de support Roadmap Group :
  • La réalisation de la correction
  • Le test unitaire et d'intégration
  • Le déploiement sur l'instance de production

Hébergement des données de l'Utilisateur

Roadmap Group s'engage à assurer l'hébergement des données de l'Utilisateur sur des serveurs situés dans l'Union Européenne et par un prestataire d'hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession, et à l'état de l'art. Dans ce cadre, Roadmap Group s'engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour l'exploitation des Services, conformément aux usages de la profession, et à l'état de l'art. Roadmap Group s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens techniques, conformes à l'état de l'art, nécessaires pour assurer la sécurité et l'accès aux Services et aux Données, et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l'accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d'actes malveillants. Roadmap Group s'engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des Données, notamment empêcher qu'elles soient altérées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En ce qui concerne la gestion des données personnelles, Roadmap Group fournit tous les détails au niveau de sa « Politique de confidentialité » de l'application.

Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément :

• Que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Roadmap Group font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
• Que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes potentiellement dues à Roadmap Group, ou pour tout litige.

Le Client peut accéder à ces données sur l'Application.

Obligations et garanties de l'Utilisateur

• L'Utilisateur garantit à Roadmap Group que toutes les données et informations qu'il lui communique dans le cadre de la réalisation des Services ne sont entachées d'aucun caractère trompeur ;
• L'Utilisateur s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public ;
• L'Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services. À cet égard, il se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite ;
• L'Utilisateur est exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes ;
• L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il est de sa responsabilité de sauvegarder, par ses propres moyens, les informations potentiellement transférées par l'Application ;
• L'Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite une connexion internet dont il est seul responsable ;
• L'Utilisateur s'interdit de monnayer, céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers ;
• L'Utilisateur garantit Roadmap Group contre toutes réclamations ou actions résultant d'une violation de ses obligations.

Obligations et responsabilité de Roadmap Group

Roadmap Group s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, à respecter le RGPD, à n'utiliser les données qu'aux fins d'exécution des Services (ou par ses sous-traitants pour ces besoins), à maintenir une assurance RC pro et à procéder à des contrôles réguliers. Roadmap Group ne saurait être tenue responsable des indisponibilités liées à des facteurs externes ou à des perturbations de réseaux de télécommunication. En tout état de cause, la responsabilité de Roadmap Group est limitée aux montants facturés au Client au cours des douze (12) derniers mois. Toute réclamation doit être adressée par LRAR dans le mois suivant la survenance à : Roadmap Group – Service Client Health Roadmap – 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.

Copyright ©

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Reproduction sur support électronique

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Création de liens vers www.healthroadmap.fr

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Sanctions en cas de manquements

En cas de manquement aux présentes ou d'infraction aux lois et règlements par le Client et/ou l'Utilisateur, Roadmap Group peut suspendre, supprimer ou empêcher l'accès aux Services, prendre toute mesure appropriée, engager des actions en justice et, le cas échéant, avertir les autorités compétentes. En cas de manquement à une obligation essentielle, Roadmap Group peut restreindre l'accès trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet, entraînant la suppression du compte concerné.

Propriété intellectuelle de Roadmap Group

Les présentes ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site, l'Application, systèmes, logiciels, infrastructures, bases de données et contenus exploités par Roadmap Group. L'Utilisateur dispose d'une licence d'utilisation limitée aux besoins des Services. Toute reproduction, représentation, diffusion, reverse engineering ou réutilisation non autorisée est interdite.

Confidentialité

Roadmap Group, le Client et l'Utilisateur s'engagent à garder secrètes les Informations Confidentielles, à ne les divulguer qu'aux personnes habilitées tenues à la même obligation, à ne pas les utiliser pour d'autres finalités que celles du présent accord et à ne pas les copier sans autorisation, sauf exceptions légales (connaissance antérieure, domaine public, tiers légitime, obligation légale ou judiciaire). Les Informations Confidentielles demeurent la propriété de la partie divulgatrice.

Protection des données à caractère personnel

Roadmap Group met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques requises pour se conformer au RGPD. Des échanges spécifiques sont proposés au Client lors de la mise à disposition de l'Application. Les détails sont précisés dans la « Politique de confidentialité » de l'application. L'acceptation des CGU emporte acceptation de ladite Politique. Pour toute question ou exercice de droits : dpo@healthroadmap.fr – Adresse : Roadmap Group, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.

Force majeure

Conformément au Code civil, aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure (imprévisible, irrésistible, extérieur), notamment grèves, actes terroristes, émeutes, guerres, décisions gouvernementales, catastrophes naturelles ou défauts imputables à un prestataire tiers de télécommunication. La Partie empêchée informe l'autre Partie et les Parties s'efforcent de pallier les conséquences. Au-delà d'un (1) mois, chaque Partie peut mettre fin aux Services par LRAR avec effet immédiat.

Effets de la fin des Services et réversibilité

La fin des Services entraîne la fermeture de l'Espace Client et des Comptes Utilisateurs. Le Client cesse toute utilisation des Services. Les clauses destinées à survivre continuent de s'appliquer. Sur demande, Roadmap Group restitue les données dans un format standard lisible ; l'Utilisateur collabore à cette récupération. Roadmap Group répond aux demandes d'assistance dans les trois (3) mois suivant la fin des Services et anonymise les données personnelles après clôture du compte. Les droits relatifs aux données personnelles s'exercent selon la Politique de confidentialité.

Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des règles de procédure impératives contraires.